Validité de la commande

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre disposition émanant de l'Acheteur. Nos conditions générales sont systématiquement adressées ou remises à l’Acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande adressée par l'Acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute clause contraire n’est opposable que si elle a été acceptée de façon expresse et par écrit par COTICA.

Toute commande est réputée comme acceptée par COTICA soit par l’émission d’un accusé de réception de commande soit par l’expédition des marchandises soit par l’exécution des services.

Le fait de passer commande vaudra consentement pour un engagement de commande irrévocable et définitif de la part de l’Acheteur, y compris en cas de financement de ladite commande par un tiers.

Minimum de commande

Le minimum de commande est fixé à 100 € hors taxes. Toute commande dont le montant hors taxes est inférieur à 100 euros sera majorée d’un forfait pour frais administratifs de 10 € hors taxes.

Modification ou Annulation de commande

L’Acheteur ne saurait modifier ou annuler sa commande de manière unilatérale qu'avec l'accord express de COTICA et après notification par écrit.

Ne seront prises en considération les modifications de commande par l’Acheteur que si elles sont parvenues dans un délai raisonnable et avant expédition des marchandises.

Pour toute annulation de commande formulée par l’Acheteur, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à COTICA, à titre d’indemnités de résiliation. Toute annulation de commande provoquera l’exigibilité des frais d’annulation équivalent à 15 % du montant de la commande avec un minimum forfaitaire de 50 € HT. COTICA se réserve en outre la possibilité de réclamer à l’Acheteur le remboursement de l’intégralité des frais qui auraient été éventuellement engagés pour exécuter la commande.

Livraison

Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de vente, la livraison est considérée effectuée, soit par la remise directe des produits à l’Acheteur, soit par un simple avis de mise à disposition dans nos locaux, soit par la délivrance au transporteur.

Délai de livraison

Les délais indiqués dans nos propositions de prix ne peuvent être donnés qu’à titre indicatif et seront respectés dans toute la mesure du possible.

Seuls les délais figurant sur les accusés de réception de commande sont à prendre en considération.. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu ni à l’annulation de la commande ni à l’attribution de dommages et intérêts d’aucune sorte.

Prix

Le prix appliqué est celui en vigueur lors de la commande tel qu’il résulte du tarif ou de devis communiqué à l’Acheteur sur sa demande. La validité des devis ne peut excéder trois (3) mois à compter de leur date d’établissement.

Modalités de paiement

Les factures sont payables à l’adresse de notre siège social.

Sauf accord spécifique écrit, les paiements sont faits par virement bancaire net de frais, la banque émettrice et la banque bénéficiaire devant supporter leurs frais respectifs.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Sauf convention particulière expressément mentionnée dans nos offres ou acceptée par écrit par COTICA, toute commande donne lieu au paiement du prix en totalité au moment de la commande. Il est entendu que la somme reçue ne constitue en aucun cas des arrhes et n’est pas productive d’intérêts.

Dans le cas d’un accord de COTICA pour le versement d’un acompte à la commande, le solde du prix est dû à compter de la date de livraison des produits et/ou de réalisation des services et payable à réception de facture.

Les prestations de formation sont payables en totalité au plus tard, le dernier jour précédant la prestation; à défaut, COTICA se réserve la possibilité d’annuler les sessions prévues. L’Acheteur s’engage à payer la partie non contestée dès l’exigibilité.

Retard de paiement

Le défaut de respect d’une quelconque échéance entraîne l’exigibilité de l’ensemble de la créance. COTICA est en droit de déclarer résolues ou résiliées de plein droit soit les livraisons à venir de la commande ayant donné lieu au non-paiement d’une échéance, soit toute autre livraison afférente à toute autre commande antérieure ou postérieure à la commande en cause.

En cas de retard de paiement, outre les frais de retour ainsi qu’éventuellement les frais de remise à neuf de l’équipement seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ( décret N° 2012-115 du 02/10/2012). Les pénalités se calculent sur le Hors Taxes des sommes dues et donnent lieu à imposition de TVA.

Transport

Toute commande donne lieu à des frais d’expédition, à la charge de l’Acheteur, facturés en supplément du prix des produits suivant le prix et le poids de la marchandise et sa destination. Outre les frais de port, ils comprennent le coût de préparation, de conditionnement et d’emballage

Les marchandises voyagent aux risque et périls de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier les colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu ses recours contre le transporteur, même si par exception, l’expédition a été faite franco. Pour toute réclamation, il doit faire des réserves précises sur tous les exemplaires du bordereau de transport présenté par le livreur et doit en informer immédiatement COTICA par écrit. Il doit également confirmer au transporteur les avaries constatées, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant la livraison.

Garantie et service après-vente

Sans porter atteinte à la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil), COTICA fournit sans frais son service d’entretien pour tout matériel et ce, pendant une période de 12 mois à compter de la date de départ usine des marchandises ou de sa mise en service dans le cadre d’une commande incluant les prestations d’installation. Cette garantie couvre les frais de réparation pièces et main-d’œuvre effectués dans les ateliers de COTICA ou dans tout atelier agréé par elle. Les frais et risques d’envoi à COTICA pendant la période de garantie, sont à la charge de l’Acheteur. La réexpédition est effectuée aux risques de l’Acheteur.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Cette garantie ne couvre pas les dommages causés à l’équipement par le non-respect des normes d’utilisation, par une erreur de branchement, par un événement étranger au fonctionnement de l’équipement (chute, choc violent, écrasement, incendie, phénomènes liés à l’orage ou à la foudre, immersion, etc.) ainsi que par l’utilisation de pièces ne provenant pas de COTICA.

En outre, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne entraîne la nullité de la garantie.

Responsabilité

La responsabilité de COTICA ne saurait aller au-delà du remplacement des marchandises constatées défectueuses ou à défaut du remboursement du prix d’acquisition desdites marchandises. COTICA ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’un préjudice indirect (perte d’exploitation, perte de fichiers, perte de temps ou de travail, préjudice financier, perte de clientèle...).

Utilisation de logiciel

COTICA est soit titulaire des droits d’auteur sur les logiciels et les documentations diffusés, soit elle est autorisée par un tiers à en assurer la diffusion.

L’autorisation d’utilisation accordée par COTICA n’entraîne aucun transfert de la propriété intellectuelle au bénéfice de l’Acheteur. En conséquence, celui-ci s’interdit tous agissements, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d’auteur sur le logiciel qui est notamment protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, il est notamment interdit à l’Acheteur de procéder à :

a/ Toute reproduction par quelque moyen que ce soit du logiciel et de sa documentation à l’exception d’une copie de sauvegarde, utilisable en cas de défaillance des exemplaires installés sur la configuration.

b/ L’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du logiciel pour quelque raison que ce soit.

c/ Toute mise à disposition directe ou indirecte du logiciel au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux non prévue par un accord de distribution spécifique entre COTICA et l’Acheteur.

Clause de réserve de propriété (loi 80-335 du 12/05/80)

Le transfert de propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’après paiement intégral du prix stipulé ou éventuellement des effets de commerce émis en représentation de ce prix. L’Acheteur assumera cependant en sa qualité de gardien la responsabilité des risques en cas de vol, perte ou destruction ou quelque cause autre que ce soit, et ce à compter de la livraison.

Attribution de juridiction

En cas de contestation, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Paris ou, si le Client défendeur n’est pas commerçant, le Tribunal de Commerce de son domicile, sont seuls compétents, même en cas de stipulation contraire sur les lettres ou bons de commande de l’Acheteur, de même qu’en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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